CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
PEASY ANGLAIS est une Société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 64 Avenue de la Plaine – 74000 ANNECY, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 908084668, déclarée en tant qu'organisme de formation sous le numéro 84740431174 et représentée par Alexandra Smith en sa qualité de Présidente.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des vente en ligne conclues entre la SAS PEASY ANGLAIS et tout Client effectuant un achat via le site https://academie.peasyanglais.fr.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui prévaut sur toute autre version et accessibles à tout moment par le Client sur le site https://academie.peasyanglais.fr.
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée auprès de la SAS PEASY ANGLAIS (ci-après « PEASY ANGLAIS »), tant en France qu’à l’étranger, par une personne physique ou morale, (ci-après le « Client »).
Par sa commande, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les présentes CGV.
Ces CGV s'appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par PEASY ANGLAIS (ci-après la ou les « Prestation (s) »), dans le cadre de l’ensemble des Prestations (ci-après « Offre de services ») issues de l'offre PEASY ANGLAIS consultable en période d'ouverture des inscriptions sur le site internet https://peasyanglais.fr (ci-après- « site Internet »). Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site Internet .
Le choix et l'achat d'une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Prestations.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre PEASY ANGLAIS et le Client.
PEASY ANGLAIS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
- PUBLIC CONCERNÉ
PEASY ANGLAIS a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux Clients professionnels et particuliers.
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure les CGV présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
En outre, la participation des mineurs aux formations implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de PEASY ANGLAIS.
Toute personne inscrite à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimée de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de PEASY ANGLAIS.
- COMMANDES
Le Client sélectionne sur le site Internet la Prestation qu'il désire commander.
L'enregistrement d'une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client valide les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de la Prestation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par PEASY ANGLAIS, par email et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et PEASY ANGLAIS (dénommé « Contrat »).
PEASY ANGLAIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les offres commercialisées sur le site Internet sont valables dans la limite des stocks et places disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de la commande, PEASY ANGLAIS en informera le Client dans les plus brefs délais par email. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les 15 jours après notification de l’annulation.
- TARIFS
L’Offre proposée par PEASY ANGLAIS est fournie aux tarifs en vigueur sur le site Internet lors de l'enregistrement de la commande par PEASY ANGLAIS.
Les prix sont exprimés en Euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet , PEASY ANGLAIS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Un email avec le reçu de paiement sera envoyé au Client à l'adresse renseignée, immédiatement après validation de la commande.
Le Client pourra demander une facture en écrivant à l'adresse [email protected].
- PAIEMENT
Sous réserve des autres dispositions de cet article, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande, selon les modalités précisées à l'article 3 « Commandes » ci-dessus.
Le paiement peut être réalisé au comptant ou en plusieurs mensualités selon les modalités précisées sur le site Internet, par carte bancaire ou via PAYPAL.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire de la société STRIPE, qui assure que les informations transmises soient sécurisées et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de STRIPE et ne saurait être imputée à PEASY ANGLAIS.
PEASY ANGLAIS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le montant de l’offre ne lui a pas été réglé dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par PEASY ANGLAIS pour une Prestation, PEASY ANGLAIS se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations (les accès à la plateforme de formation seront notamment suspendus) jusqu’à régularisation de la situation par le Client, sans que cela n'engage la responsabilité de PEASY ANGLAIS ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement au titre de la suspension de la Prestation causée par cet incident.
- EXECUTION DES PRESTATIONS
6.1 Conditions d’exécution
L’accès aux Produits numériques se fera via la plateforme Kajabi.
Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à sa commande.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par Email à l’adresse suivante : [email protected].
Les inscriptions aux Offre de services proposées par PEASY ANGLAIS sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de PEASY ANGLAIS qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.
Spécificité du programme PEASY SQUAD : sauf mentions particulières, les modules de ce programme seront libérés semaine après semaine à compter de la date de début d’exécution, et resteront accessibles pendant une durée de 12 mois à compter de la date de libération du premier module.
Les sessions de discussion en visioconférence (Speaking groups) seront dispensées à raison d’une heure par semaine à compter du troisième module du programme, à horaire fixe et dans la limite de 20 heures.
Le jour et l’heure de ces sessions de discussion sont clairement identifiables et mis en évidence sur le site Internet au moment de la commande ; en validant les présentes CGV, le Client confirme en avoir parfaite connaissance.
Ces sessions de discussion ne seront pas rattrapables et PEASY ANGLAIS ne saurait être tenu responsable en cas d’absence du Client à l’une d’elles.
6.2 Début d’exécution
A défaut d’indication quant à la date de début d’exécution, PEASY ANGLAIS débutera la Prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat.
La Prestation sera réputée exécutée dès la validation de la commande dès lors qu’il s’agira d’une Prestation qui nécessite un téléchargement, et pour lequel les droits d’utilisation seront non cessibles et non exclusifs.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, si les Prestations commandées n'ont pas été fournies dans un délai de 30 jours après la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.
Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par PEASY ANGLAIS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que PEASY ANGLAIS ne se soit exécutée entre-temps.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les produits complémentaires ou « bonus » proposés gratuitement dans le cadre d’une Offre seront mis à disposition du Client dans les 21 jours après le début de la prestation initiale.
- DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai de rétractation
Le Client dispose conformément à l’article L.221-18 Code de la consommation d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de PEASY ANGLAIS et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à la fin de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé en exprimant clairement la volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception à PEASY ANGLAIS 64 Avenue de la Plaine - 74000 ANNECY ou par email à l’adresse : [email protected].
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception (L. L221-24 du Code de la consommation) par PEASY ANGLAIS de la notification de la rétractation du Client.
Le remboursement sera effectué par PEASY ANGLAIS par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour effectuer son achat.
7.2 Renonciation au droit de rétractation
Selon l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo descellés par le Client après la livraison, ni pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En d’autres termes, lorsque le Client passe commande d’un cours, programme ou formation vidéo, audio et autres contenus numériques téléchargeables immédiatement après paiement, et qu’il accède à ce contenu avant la fin du délai de rétractation, il est conscient qu’il renonce expressément à son droit de rétractation et se trouvera dans l’impossibilité d’en user.
- GARANTIE
Les programmes de formation, et notamment le programme PEASY SQUAD, nécessitent une forte implication des membres.
Le Client déclare reconnaître et approuver sans réserve que PEASY ANGLAIS n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens et qu’à ce titre :
- tout type de contenu délivré par PEASY ANGLAIS, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.) ;
- PEASY ANGLAIS, ses représentants légaux, ses prestataires, ses partenaires ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie ;
- il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des Prestations ;
- il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats ;
- il ne cherchera d’aucune manière à rendre PEASY ANGLAIS, ses représentants légaux, ses prestataires, ses partenaires, les personnes habilitées par PEASY ANGLAIS, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats ;
- PEASY ANGLAIS ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet est la propriété de PEASY ANGLAIS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les sites Internet, les produits et Prestations de PEASY ANGLAIS, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation, adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, et tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sans l'accord préalable écrit de PEASY ANGLAIS est strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires.
Le paiement par le Client de la Prestation livrée par PEASY ANGLAIS n'opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports.
Seul un droit d'utilisation personnel et individuel est consenti au Client pour la Prestation commandée.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site Internet , le Client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de PEASY ANGLAIS par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.
PEASY ANGLAIS informe le Client qu’un suivi de fréquentation peut être effectué sur le Site. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.
- RESPONSABILITE
Les Prestations fournies par l'intermédiaire du site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de PEASY ANGLAIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, législation qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations commandées, de vérifier.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement du Site, PEASY ANGLAIS ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L’utilisateur utilise le site Internet sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de PEASY ANGLAIS qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
- FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le Contrat, découle d'un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre la définition de l’Article 1218 du Code Civil et les cas habituellement reconnus par la jurisprudence française et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à PEASY ANGLAIS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PEASY ANGLAIS.
En cas d’incapacité de travail du ou des personnes en charge des Prestations pour PEASY ANGLAIS, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé paternité/maternité, etc., PEASY ANGLAIS se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
PEASY ANGLAIS avertira le Client dans les meilleurs délais de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
- DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre PEASY ANGLAIS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L 612-1 du Code de consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Les litiges non résolus à l'amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'ANNECY.